Dans quel cas la responsabilité du transporteur n'est pas engagée
1 - Cas de force majeure : la force majeure est un évènement, ou la conséquence dommageable d'un événement, que l'opérateur de transport ne peut ni prévoir ni éviter. Ainsi, un évènement à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur à l'entreprise de transport sera considéré comme étant un cas de force majeure. Les mouvements de grève ou toute manifestation locale empêchant le trafic routier ou aérien ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d'acheminement constituent des cas de force majeure.
2 - Fait ou choix de l'expéditeur ou du destinataire :
Les faits ou erreurs les plus souvent rencontrés sont :
Pour les envois avec dépôt en bureau de poste : remise du colis après l'heure limite de dépôt pour une prise en charge du colis le jour même ; Cette heure est affichée et varie d'un bureau de poste à l'autre.
Pour les colis remis en point de retrait : dépôt après la collecte du transporteur pour une prise en charge le jour même ; Le colis sera récupéré par le transporteur le lendemain.
Absence du destinataire au moment de la livraison : la livraison ne sera pas en retard si la première tentative de livraison se fait dans le délai annoncé initialement.
Changement de date de livraison suite au choix du destinataire : certains transporteurs permettent au destinataire du colis de modifier la date et l'endroit de la livraison 24h avant celle-ci (point relais, livraison chez un voisin). La livraison ne sera pas considérée en retard si le destinataire choisit de décaler la date de livraison.
3 - Caractéristiques de la marchandise et/ou de son emballage qui rend le colis non mécanisable ou impose un recolisage :
Tout article conditionné dans un emballage en métal ou en bois
Tout article cylindrique tel qu’un tonneau, un bidon, un pot de peinture ou un pneu qui ne serait pas entièrement conditionné dans un emballage en carton doublé.
Tout colis dont le côté le plus long est supérieur à 100cm, ou dont le second côté le plus long dépasse 76cm
Tout colis pesant plus de 32kg
Tout colis faisant partie d’un envoi dont le poids moyen par colis est supérieur à 32kg et pour lequel le poids par colis n’est pas spécifié sur le bordereau d’expédition émis par l’un des systèmes d’expédition automatisés UPS
Tout colis dont la longueur + 2*Largeur + 2*Hauteur dépasse 300cm.
Cette liste n'est pas exhaustive. Il existe d'autres cas de faits ou de fautes de l'expéditeur ou du destinataire.