Qu'est-ce que le guichet unique (OSS)
Le Guichet unique (one-stop-shop) est un système de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux ventes de biens et aux prestations de services entre entreprises et particuliers au sein de l'Union européenne.
Le seuil de 10 000 € est une mesure clé liée au fonctionnement du Guichet Unique (one-stop-shop). Jusqu'à ce que le chiffre d'affaires des ventes à distance ou des prestations de services atteigne 10 000 € dans l'année civile en cours, les entreprises peuvent choisir de facturer la TVA de leur pays d'origine.
Moins de 10 000 € de chiffre d'affaires
Lorsque le chiffre d'affaires n'a pas atteint 10 000 €, les ventes aux particuliers dans d'autres États membres sont soumises à la TVA du pays du vendeur, comme c'était le cas avant la réforme du Guichet Unique.
Pour en savoir plus : Découvrez comment le Guichet Unique (OSS) révolutionne l’e-commerce et l’oenotourisme en Europe
Plus de 10 000 € de chiffre d'affaires
Dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € au cours d'une année civile, le régime de TVA applicable change. L'entreprise doit alors appliquer la TVA du pays de destination pour toutes les ventes à distance ultérieures réalisées dans cet État membre.
Pour en savoir plus : Découvrez comment le Guichet Unique (OSS) révolutionne l’e-commerce et l’oenotourisme en Europe